Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 23 juin 2026 · Version 1.0
Objet
Le service permet le retrait de données personnelles auprès des courtiers en données (data brokers), sur mandat du titulaire du compte.
Compte et consentement
Le compte est créé via Clerk. Le consentement aux présentes conditions est recueilli séparément, par une action explicite (case non précochée). Un abonnement actif est requis pour créer un dossier.
Description du service
Recherche de listings réels, soumission de demandes d’opt-out au titre du CCPA et du RGPD, et suivi récurrent. Les courtiers pouvant re-lister les personnes, le service ne garantit pas un retrait définitif et fonctionne en effort continu.
Mandat et attestation du payeur
L’utilisateur atteste être autorisé à soumettre les données de la personne à protéger.
Abonnement et paiement
Abonnement récurrent via Stripe au tarif de 15 € par mois TTC.
Résiliation et remboursement
L’abonnement est résiliable à tout moment via le portail Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Tout nouvel abonnement bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Passé ce délai, aucun remboursement au prorata n’est dû.
Responsabilités et limitations
Obligation de moyens, sans obligation de résultat. Le service agit uniquement via des mécanismes légaux documentés.
Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Version
CGU version 1.0, en vigueur depuis le 23 juin 2026.